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Arrêté royal portant les droits et redevances pour obtenir les agréments en exécution de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Faune sauvage Aire protégée Procédures judiciaires/procédures administratives Royalties/redevances Mise en application
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté remplace, entre autres, l’'article 2, paragraphe 1er, de l'arrêté royal du 10 août 1998 relatif à l'agrément des parcs zoologiques, par la disposition suivante: «§ 1er. La demande d'agrément visée à l'article 5, § 1er, de la loi doit être introduite auprès du Service par l'exploitant par lettre recommandée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé à l'annexe B. La demande d'agrément est assujettie à un droit dont le montant est dépendant des espèces animales détenues.»

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Loi relative à la protection et au bien-être des animaux.

Législation | Belgique | 1986 (2022)

Mot clé: Législation de base, Protection des animaux, Transport/dépôt, Commerce international, Abattage, Institution, Entité non-gouvernementale, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Amende

Arrêté royal relatif à l'agrément des parcs zoologiques.

Législation | Belgique | 1998 (2007)

Mot clé: Détention d'animaux vivants, Protection des animaux, Hygiène/procédures sanitaires, Santé des animaux, Éducation, Enregistrement, Faune sauvage

Source: FAO, FAOLEX