Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes.

Sujet

Alimentation et nutrition

Mot clé

Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Légumes/légumineuses Normes Emballage/étiquetage Toxicité/empoisonnement

Aire géographique

Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé

Entre autres, après l'article 5 de l'arrêté royal précité du 29 août 1997, un article 5bis est inséré, rédigé comme suit: «Art. 5bis. Dans l'étiquetage et dans la publicité pour des compléments alimentaires, il est interdit: 1° d'attribuer au produit des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d'une maladie et d'évoquer des propriétés similaires; 2° de mentionner ou de suggérer qu'un régime alimentaire équilibré et varié ne constitue pas une source suffisante de nutriments en général. En outre, on modifie les articles 1er, 4 et 5, ainsi que l’annexe. Le texte comprend 7 articles.

Texte intégral

Français

Site web

www.just.fgov.be

Références - Législation

Amende

Arrêté royal relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes.

Législation | Belgique | 1997 (2017)

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Légumes/légumineuses, Huiles/oléagineux/graisses, Condiments/herbes/épices, Toxicité/empoisonnement, Normes

Source: FAO, FAOLEX