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Arrêté royal instituant la définition des produits laitiers de ferme.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
2001 (2006)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Lait/produits laitiers Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Normes
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Arrêté royal instituant la définition des produits laitiers de ferme. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «lait», «produit à base de lait», «producteur», «unité de production laitière», «exploitation», «administration», etc. L'article 2 établit que les produits laitiers de ferme sont le lait et les produits à base de lait qui sont préparés dans une exploitation uniquement à partir du lait provenant de cette exploitation. En plus, il est interdit d'utiliser les mots «de ferme », «fermier» ou «paysan» ou un terme dérivé ou un synonyme pour la dénomination du lait et des produits à base de lait ne répondant pas à la définition mentionnée à l'article 2. Le texte comprend 8 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Loi relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime.

Législation | Belgique | 1975 (2009)

Mot clé: Pêche maritime, Aquaculture, Gestion et conservation des pêches, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Fraude, Commerce intérieur, Lait/produits laitiers, Produits de la pêche, Poissons marins, Produits agricoles

Source: FAO, FAOLEX