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Arrêté royal instituant la définition des produits laitiers de ferme.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2001 (2006)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Milk/dairy products Food quality control/food safety Standards
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Arrêté royal instituant la définition des produits laitiers de ferme. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «lait», «produit à base de lait», «producteur», «unité de production laitière», «exploitation», «administration», etc. L'article 2 établit que les produits laitiers de ferme sont le lait et les produits à base de lait qui sont préparés dans une exploitation uniquement à partir du lait provenant de cette exploitation. En plus, il est interdit d'utiliser les mots «de ferme », «fermier» ou «paysan» ou un terme dérivé ou un synonyme pour la dénomination du lait et des produits à base de lait ne répondant pas à la définition mentionnée à l'article 2. Le texte comprend 8 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Loi relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime.

Legislation | Belgium | 1975 (2009)

Keyword: Marine fisheries, Aquaculture, Fishery management and conservation, Food quality control/food safety, Fraud, Internal trade, Milk/dairy products, Fish products, Marine fishes, Agricultural commodities

Source: FAO, FAOLEX