Arrêté royal instituant la définition des produits laitiers de ferme. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 2001 (2006) Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition Keyword Milk/dairy products Food quality control/food safety Standards Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Arrêté royal instituant la définition des produits laitiers de ferme. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «lait», «produit à base de lait», «producteur», «unité de production laitière», «exploitation», «administration», etc. L'article 2 établit que les produits laitiers de ferme sont le lait et les produits à base de lait qui sont préparés dans une exploitation uniquement à partir du lait provenant de cette exploitation. En plus, il est interdit d'utiliser les mots «de ferme », «fermier» ou «paysan» ou un terme dérivé ou un synonyme pour la dénomination du lait et des produits à base de lait ne répondant pas à la définition mentionnée à l'article 2. Le texte comprend 8 articles. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Implements Loi relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime. Legislation | Belgium | 1975 (2009) Keyword: Marine fisheries, Aquaculture, Fishery management and conservation, Food quality control/food safety, Fraud, Internal trade, Milk/dairy products, Fish products, Marine fishes, Agricultural commodities Source: FAO, FAOLEX