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Arrêté ministériel relatif à la disposition d'une activité d'entreprises publicitaires et commerciales soumises à la procédure simplifiée et de l'établissement du formulaire type pour la rédaction de l'étude des incidences environnementales.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Vlaanderen
Type du document
Règlement
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Mer
Mot clé
Aire marine Préservation de l'écosystème Autorisation/permis EIA
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

L’article 1er du présent arrêté ministériel établit que la production de mollusques bivalves pour laquelle l'on utilise des structures pendantes afin de capter les fixations naturelles des naissains de mollusques bivalves et où l'on n'ajoute aucune substance, y compris substance nutritive, médicaments, antibiotiques, étant donnée l'infime inconvénient que cette activité peut occasionner au milieu marin, soumis à la procédure simplifiée. Le texte comprend 2 articles et 1 annexe.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Arrêté royal fixant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique.

Législation | Belgique | 2003 (2019)

Mot clé: Zones marines protégées, Préservation de l'écosystème, Autorisation/permis, EIA, Aire protégée

Source: FAO, FAOLEX