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Arrêté royal fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherché scientifique en matière de sécurité des aliments et de politique sanitaire des animaux et végétaux.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock, Cultivated plants
Keyword
Animal production Hygiene/sanitary procedures Subsidy/incentive Research Enforcement/compliance
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté met en exécution la loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, Cites, santé des animaux et protection de la santé des consommateurs. Notamment, l’arrêté royal fixe les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité des aliments, de politique sanitaire des animaux et végétaux et de bien-être animal. L’article 3 établit qu’au moins une fois par an, le Ministre lance un appel à l'introduction de propositions de projets. Ceci peut être un appel à projets thématiques, libres ou transnationaux ou une combinaison de ceux-ci. Le texte comprend 14 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Loi portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, Cites, santé des animaux et protection de la santé des consommateurs.

Legislation | Belgium | 2012

Keyword: Consumer protection, Public health, Enforcement/compliance, Trade in species, Animal welfare, Subsidy/incentive, Research

Source: FAO, FAOLEX

Repeals

Arrêté royal fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité des aliments, de politique sanitaire des animaux et végétaux et de bien-être animal.

Legislation | Belgium | 2013

Keyword: Animal welfare, Subsidy/incentive, Research, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté ministériel instituant le Comité d’évaluation visé à l’article 6 de l’arrêté royal du 18 novembre 2015 fixant les conditions d’octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité des aliments et de politique sanitaire des animaux et végétaux

Legislation | Belgium | 2015

Keyword: Subsidy/incentive, Research

Source: FAO, FAOLEX