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Arrêté relatif à l’entreposage des engrais de ferme.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Fribourg
Type du document
Règlement
Date
1998 (2010)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Eau
Mot clé
Exploitation agricole Transport/dépôt Subvention/incitation Mesures financières agricoles Développement agricole Engrais/nutriments Pollution des eaux douces Lutte contre la pollution
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Cet arrêté entre en vigueur le 1er février 1998.
Résumé

Conformément à la loi fédérale sur la protection des eaux, toute exploitation agricole doit disposer d’installations qui permettent un entreposage des engrais de ferme d’un volume suffisant pour que ces engrais puissent être utilisés de manière compatible avec l’environnement. L’article 1er établit que la quantité d’engrais de ferme et d’eaux usées à entreposer est calculée selon les directives établies par le Service de l’environnement, en accord avec l’Institut agricole de l’Etat de Fribourg. L’article 7 liste les paiements et contributions aux exploitations agricoles pour des prestations écologiques, particulières en matière de production intégrée ou de culture biologique. Le texte comprend 9 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.fr.ch

Références - Législation

Implemente

Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux).

Législation | Suisse | 1991 (2017)

Mot clé: Législation de base, Gestion des resources en eau douce, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Irrigation, Engrais/nutriments, Eaux usées/déversement, Recherche, Approvisionnement en eau, Eau potable, Préservation de l'écosystème, Utilisation durable

Source: FAO, FAOLEX