Arrêté relatif à l’entreposage des engrais de ferme.

Subject

Agricultural & rural development, Water

Keyword

Farming Transport/storage Subsidy/incentive Financial agricultural measures Agricultural development Fertilizers/nutrients Freshwater pollution Pollution control

Geographical area

Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe

Entry into force notes

Cet arrêté entre en vigueur le 1er février 1998.

Abstract

Conformément à la loi fédérale sur la protection des eaux, toute exploitation agricole doit disposer d’installations qui permettent un entreposage des engrais de ferme d’un volume suffisant pour que ces engrais puissent être utilisés de manière compatible avec l’environnement. L’article 1er établit que la quantité d’engrais de ferme et d’eaux usées à entreposer est calculée selon les directives établies par le Service de l’environnement, en accord avec l’Institut agricole de l’Etat de Fribourg. L’article 7 liste les paiements et contributions aux exploitations agricoles pour des prestations écologiques, particulières en matière de production intégrée ou de culture biologique. Le texte comprend 9 articles.

Full text

French

Website

www.fr.ch

References - Legislation

Implements

Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux).

Legislation | Switzerland | 1991 (2017)

Keyword: Basic legislation, Freshwater resources management, Pollution control, Freshwater pollution, Irrigation, Fertilizers/nutrients, Effluent waste water/discharge, Research, Water supply, Potable water, Ecosystem preservation, Sustainable use

Source: FAO, FAOLEX