Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Arrêté portant modification de l'arrêté du 7 décembre 2006 portant sur certaines mesures d'exécution de l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Bruxelles
Type du document
Règlement
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Lutte contre la pollution Pollution des eaux douces Accès-à-l'information Redevances pour les eaux Approvisionnement en eau
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté modifie l'arrêté du 7 décembre 2006 portant sur certaines mesures d'exécution de l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau. Notamment, on modifie l’article 4 établissant que le Ministre détermine pour chaque personne active dans la gestion du cycle de l'eau les informations qu'elle doit lui communiquer, dans le délai et selon les formes qu'il indique, qui lui sont nécessaires pour lui permettre de déterminer le coûtvérité de l'eau. Il établit, pour le 30 juin 2008, un rapport préliminaire sur l'établissement et la récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l’eau.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Amende

Arrêté portant certaines mesures d'exécution de l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau.

Législation | Belgique | 2006 (2008)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Accès-à-l'information, Redevances pour les eaux, Approvisionnement en eau, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX