Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Arrêté n°0315/MINEF fixant les critères de présélection et les procédures de choix des soumissionnaires des titres d’exploitation forestière.

Pays/Territoire
Cameroun
Type du document
Règlement
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Forêts
Mot clé
Procédures judiciaires/procédures administratives Gestion forestière/conservation des forêts Concession Autorisation/permis Mesures de protection des forêts Coupe de bois/exploitation forestière
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord
Résumé

Le présent arrêté fixe les critères de présélection et les procédures de choix des soumissionnaires des ventes de coupe et des concessions forestières par la Commission interministérielle d’attribution des titres d’exploitation forestière, conformément aux dispositions des articles 58, 64 et 82 du décret n°95/531/PM du 23 Août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts. L’annexe au présent arrêté en fait partie intégrante. Les modèles standard des documents à utiliser pour soumissionner sont présentés dans le dossier d’appel d’offres, publié par le Ministère chargé des Forêts lors du lancement de l’appel d’offres. Toute caution bancaire ou ligne de crédit visée dans le présent arrêté doit être émise par une banque agréée par l’autorité monétaire et figurant sur la liste dressée dans le dossier d’appel d’offres publié par le Ministre chargé des forêts. La présélection et le classement des soumissionnaires des ventes de coupe et des concessions forestières portent sur les critères suivants : - Les investissements ; - Les capacités financières et les garanties de bonne exécution ; - Les capacités techniques et l’expérience professionnelle ; - Le respect des engagements antérieurement pris dans les mêmes domaines y compris le respect des règlements concernant l’environnement.

Texte intégral
Français
Site web
www.minfof.cm

Références - Législation

Implemente

Décret nº 95-531/PM fixant les modalités d'application du régime des forêts.

Législation | Cameroun | 1995

Mot clé: Feux de forêts, Défrichement, Gestion forestière/conservation des forêts, Aire protégée, Classement/déclassement, Forêt publique, Forêt privée, Institution, Biodiversité, Inventaire, Politique/planification, Coupe de bois/exploitation forestière, Contrat/accord, Concession, Sous-produits forestiers, Bois de chauffe, EIA, Transformation/manutention, Commerce intérieur, Infractions/sanctions, Entité non-gouvernementale, Autorisation/permis, Gestion communautaire

Source: FAO, FAOLEX