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Arrêté n°0315/MINEF fixant les critères de présélection et les procédures de choix des soumissionnaires des titres d’exploitation forestière.

Country/Territory
Cameroon
Document type
Regulation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Forestry
Keyword
Legal proceedings/administrative proceedings Forest management/forest conservation Concession Authorization/permit Forestry protection measures Timber extraction/logging
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic
Abstract

Le présent arrêté fixe les critères de présélection et les procédures de choix des soumissionnaires des ventes de coupe et des concessions forestières par la Commission interministérielle d’attribution des titres d’exploitation forestière, conformément aux dispositions des articles 58, 64 et 82 du décret n°95/531/PM du 23 Août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts. L’annexe au présent arrêté en fait partie intégrante. Les modèles standard des documents à utiliser pour soumissionner sont présentés dans le dossier d’appel d’offres, publié par le Ministère chargé des Forêts lors du lancement de l’appel d’offres. Toute caution bancaire ou ligne de crédit visée dans le présent arrêté doit être émise par une banque agréée par l’autorité monétaire et figurant sur la liste dressée dans le dossier d’appel d’offres publié par le Ministre chargé des forêts. La présélection et le classement des soumissionnaires des ventes de coupe et des concessions forestières portent sur les critères suivants : - Les investissements ; - Les capacités financières et les garanties de bonne exécution ; - Les capacités techniques et l’expérience professionnelle ; - Le respect des engagements antérieurement pris dans les mêmes domaines y compris le respect des règlements concernant l’environnement.

Full text
French
Website
www.minfof.cm

References - Legislation

Implements

Décret nº 95-531/PM fixant les modalités d'application du régime des forêts.

Legislation | Cameroon | 1995

Keyword: Forest fires, Land clearing, Forest management/forest conservation, Protected area, Classification/declassification, Public forest, Private forest, Institution, Biodiversity, Inventory, Policy/planning, Timber extraction/logging, Contract/agreement, Concession, Non-timber products, Fuelwood, EIA, Processing/handling, Internal trade, Offences/penalties, Non-governmental entity, Authorization/permit, Community management

Source: FAO, FAOLEX