Arrêté n° 2003-105- MCE/SG/DGE portant modalités de délivrance de l’agrément des équipements et du site de stockage de gaz butane ou de lubrifiants. Pays/Territoire Burkina Faso Type du document Règlement Date 2003 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel nº 6, 5 février 2004. Sujet Énergie, Déchets et substances dangereuses Mot clé Gaz naturel Transport/dépôt Autorisation/permis Hydrocarbures Aire géographique Afrique, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé Le présent arrêté fixe les modalités de délivrance de l’agrément des équipements et du site de stockage de gaz butane ou de lubrifiants. Toute personne morale qui envisage d’exercer une activité de distribution de produits pétroliers gazeux ou de lubrifiants sur le territoire national doit, au préalable, obtenir un agrément des équipements et du site de stockage pour le gaz ou une autorisation de stockage pour les lubrifiants, délivré par le Ministre chargé de l’énergie. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Décret nº 98-322/PRES/PM/MEE portant conditions d'ouverture et de fonctionnement des établissements dangereux, insalubres et incomodes. Législation | Burkina Faso | 1998 Mot clé: Planification environnementale, Substances dangereuses, Transformation/manutention, Classement/déclassement, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX