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Arrêté n° 2003-105- MCE/SG/DGE portant modalités de délivrance de l’agrément des équipements et du site de stockage de gaz butane ou de lubrifiants.

Country/Territory
Burkina Faso
Document type
Regulation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel nº 6, 5 février 2004.
Subject
Energy, Waste & hazardous substances
Keyword
Natural gas Transport/storage Authorization/permit Oil
Geographical area
Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent arrêté fixe les modalités de délivrance de l’agrément des équipements et du site de stockage de gaz butane ou de lubrifiants. Toute personne morale qui envisage d’exercer une activité de distribution de produits pétroliers gazeux ou de lubrifiants sur le territoire national doit, au préalable, obtenir un agrément des équipements et du site de stockage pour le gaz ou une autorisation de stockage pour les lubrifiants, délivré par le Ministre chargé de l’énergie.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret nº 98-322/PRES/PM/MEE portant conditions d'ouverture et de fonctionnement des établissements dangereux, insalubres et incomodes.

Legislation | Burkina Faso | 1998

Keyword: Environmental planning, Hazardous substances, Processing/handling, Classification/declassification, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX