Arrêté n° 2003-105- MCE/SG/DGE portant modalités de délivrance de l’agrément des équipements et du site de stockage de gaz butane ou de lubrifiants. Country/Territory Burkina Faso Document type Regulation Date 2003 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel nº 6, 5 février 2004. Subject Energy, Waste & hazardous substances Keyword Natural gas Transport/storage Authorization/permit Oil Geographical area Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa Abstract Le présent arrêté fixe les modalités de délivrance de l’agrément des équipements et du site de stockage de gaz butane ou de lubrifiants. Toute personne morale qui envisage d’exercer une activité de distribution de produits pétroliers gazeux ou de lubrifiants sur le territoire national doit, au préalable, obtenir un agrément des équipements et du site de stockage pour le gaz ou une autorisation de stockage pour les lubrifiants, délivré par le Ministre chargé de l’énergie. Full text French References - Legislation Implements Décret nº 98-322/PRES/PM/MEE portant conditions d'ouverture et de fonctionnement des établissements dangereux, insalubres et incomodes. Legislation | Burkina Faso | 1998 Keyword: Environmental planning, Hazardous substances, Processing/handling, Classification/declassification, Policy/planning Source: FAO, FAOLEX