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Arrêté N° 018/MEF/SG/DGFIDFC du 31 janvier 2013 fixant les procédures d'attribution et de gestion des forêts communautaires.

Pays/Territoire
Gabon
Type du document
Règlement
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Forêts
Mot clé
Gestion communautaire Gestion forestière/conservation des forêts
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud
Résumé

Le présent arrêté, pris en application des dispositions des articles 156 à 162 de la loi n° 016/01du 31 décembre 2001 portant code Forestier en République gabonaise et les articles 5 et 14 du décret n° 01028/PR/MEFEPEPN du 1er décembre 2004 fixant les conditions de création de forêts communautaires, fixe les procédures d'attribution et de gestion des forets communautaires (FC).

Texte intégral
Français
Site web
www.clientearth.org

Références - Législation

Implemente

Loi nº 016-01 portant code forestier en République gabonaise.

Législation | Gabon | 2001

Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Gestion forestière/conservation des forêts, Classement/déclassement, Politique/planification, Inventaire, Coupe de bois/exploitation forestière, Aire protégée, Bois, Droit d'accès, Préservation de l'écosystème, Parcs nationaux, Droit d'usage, Autorisation/permis, Gestion communautaire, Chasse/capture, Autorisation/permis de chasse, Droits traditionnels/droits coutumiers, Infractions/sanctions, Biodiversité

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 1028/PR/MEFEPEPN du 1er décembre 2004 fixant les conditions de création des forêts communautaires.

Législation | Gabon | 2004

Mot clé: Gestion communautaire, Participation du public, Collectivité locale, Utilisation durable, Gestion forestière/conservation des forêts

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Arrêté n°106-MEFPRN du 6 mai 2014 portant droit de réservation d’une forêt par une communauté villageoise .

Législation | Gabon | 2014

Mot clé: Gestion communautaire, Gestion forestière/conservation des forêts

Source: FAO, FAOLEX