Arrêté n°106-MEFPRN du 6 mai 2014 portant droit de réservation d’une forêt par une communauté villageoise . Pays/Territoire Gabon Type du document Règlement Date 2014 Source FAO, FAOLEX Sujet Forêts Mot clé Gestion communautaire Gestion forestière/conservation des forêts Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud Résumé Le présent arrêté, pris en application des dispositions des articles 12, 156, 157 et 297 de la Loi n° 11/2002 du 29 août 2002 portant code forestier, et celles de l'article 19 Arrêté n°018/MEF/SG/DGF/DFC du 31 janvier 2013 fixant les procédures d’attribution et de gestion des forêts communautaires au Gabon, institue le droit de réservation d’une forêt par une communauté villageoise. Texte intégral Français Site web www.documents.clientearth.org Références - Législation Implemente Loi nº 016-01 portant code forestier en République gabonaise. Législation | Gabon | 2001 Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Gestion forestière/conservation des forêts, Classement/déclassement, Politique/planification, Inventaire, Coupe de bois/exploitation forestière, Aire protégée, Bois, Droit d'accès, Préservation de l'écosystème, Parcs nationaux, Droit d'usage, Autorisation/permis, Gestion communautaire, Chasse/capture, Autorisation/permis de chasse, Droits traditionnels/droits coutumiers, Infractions/sanctions, Biodiversité Source: FAO, FAOLEX Arrêté N° 018/MEF/SG/DGFIDFC du 31 janvier 2013 fixant les procédures d'attribution et de gestion des forêts communautaires. Législation | Gabon | 2013 Mot clé: Gestion communautaire, Gestion forestière/conservation des forêts Source: FAO, FAOLEX