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Arrêté n°106-MEFPRN du 6 mai 2014 portant droit de réservation d’une forêt par une communauté villageoise .

Pays/Territoire
Gabon
Type du document
Règlement
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Forêts
Mot clé
Gestion communautaire Gestion forestière/conservation des forêts
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud
Résumé

Le présent arrêté, pris en application des dispositions des articles 12, 156, 157 et 297 de la Loi n° 11/2002 du 29 août 2002 portant code forestier, et celles de l'article 19 Arrêté n°018/MEF/SG/DGF/DFC du 31 janvier 2013 fixant les procédures d’attribution et de gestion des forêts communautaires au Gabon, institue le droit de réservation d’une forêt par une communauté villageoise.

Texte intégral
Français
Site web
www.documents.clientearth.org

Références - Législation

Implemente

Loi nº 016-01 portant code forestier en République gabonaise.

Législation | Gabon | 2001

Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Gestion forestière/conservation des forêts, Classement/déclassement, Politique/planification, Inventaire, Coupe de bois/exploitation forestière, Aire protégée, Bois, Droit d'accès, Préservation de l'écosystème, Parcs nationaux, Droit d'usage, Autorisation/permis, Gestion communautaire, Chasse/capture, Autorisation/permis de chasse, Droits traditionnels/droits coutumiers, Infractions/sanctions, Biodiversité

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté N° 018/MEF/SG/DGFIDFC du 31 janvier 2013 fixant les procédures d'attribution et de gestion des forêts communautaires.

Législation | Gabon | 2013

Mot clé: Gestion communautaire, Gestion forestière/conservation des forêts

Source: FAO, FAOLEX