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Arrêté ministériel relatif à l'octroi de subventions à la production sur l'exploitation de sources de protéines végétales en application du Programme flamand pour le Développement rural.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Vlaanderen
Type du document
Règlement
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Plantes cultivées
Mot clé
Mesures financières agricoles Subvention/incitation Cultures/pâtures Exploitation agricole Terrains agricoles Développement agricole
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté ministériel porte la réglementation relative à l'octroi de subventions à la production sur l'exploitation de sources de protéines végétales en application du Programme flamand pour le Développement rural. A ce propos l’article 2 établit que le producteur qui exploite un élevage de bétail comptant des ruminants et s'engage à produire chaque année pendant au moins cinq années consécutives, au minimum 0,5 ha de sources de protéines végétales, peut bénéficier d'une subvention annuelle de 600 euros par hectare. Le texte comprend 12 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales relatives à l'engagement (Ier); Conditions de subventionnement (II); Procédure de demande et de paiement (III); Suivi de l'état d'avancement du dossier et contrôle (IV);. Dispositions finales (V).

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Arrêté ministériel portant application de l'arrêté royal du 19 décembre 2001 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables.

Législation | Belgique | 2001 (2009)

Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Cultures/pâtures, Exploitation agricole, Terrains agricoles, Développement agricole

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables.

Législation | Belgique | 2001 (2006)

Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Cultures/pâtures, Exploitation agricole, Terrains agricoles, Zonage, Aires défavorisées, Développement agricole

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Arrêté ministériel abrogeant certains arrêtés ministériels relatifs à l'octroi de subventions aux mesures environnementales et à la préservation de la diversité génétique.

Législation | Belgique | 2007

Mot clé: Subvention/incitation, Développement agricole, Production écologique/production biologique, Ressources génétiques, Lutte contre la pollution

Source: FAO, FAOLEX