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Arrêté ministériel portant application de l'arrêté royal du 19 décembre 2001 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
2001 (2009)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Plantes cultivées
Mot clé
Mesures financières agricoles Subvention/incitation Cultures/pâtures Exploitation agricole Terrains agricoles Développement agricole
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets à partir de la campagne de commercialisation 2001/2002 (récolte 2001).
Résumé

Cet arrêté ministériel - formé par 12 articles - porte application de l'arrêté royal du 19 décembre 2001 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables. Plus précisément il spécifie les conditions auxquelles les terres en question doivent répondre pour être prises en compte au titre du paiement compensatoire accordé aux superficies consacrées au gel des terres dans le cadre du régime général visé à l'article 7, de l'arrêté royal du 19 décembre 2001 susvisé. Par exemple, elles doivent rester gelées au cours d'une période commençant au plus tard le 15 janvier et se terminant au plus tôt le 31 août; ou elles doivent avoir été exploitées par le producteur pendant les deux années précédant la demande. Trois annxes font partie de l'arrêté susmentionné.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Arrêté royal instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables.

Législation | Belgique | 2001 (2006)

Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Cultures/pâtures, Exploitation agricole, Terrains agricoles, Zonage, Aires défavorisées, Développement agricole

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Arrêté ministériel relatif à l'octroi de subventions à la production sur l'exploitation de sources de protéines végétales en application du Programme flamand pour le Développement rural.

Législation | Belgique | 2003

Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Cultures/pâtures, Exploitation agricole, Terrains agricoles, Développement agricole

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2001 portant application de l'arrêté royal du 19 décembre 2001 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables.

Législation | Belgique | 2003

Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Terrains agricoles, Exploitation agricole, Développement agricole

Source: FAO, FAOLEX