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Arrêté ministériel relatif à l'octroi de subventions à la production sur l'exploitation de sources de protéines végétales en application du Programme flamand pour le Développement rural.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Cultivated plants
Keyword
Financial agricultural measures Subsidy/incentive Crops/grasses Farming Agricultural land Agricultural development
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté ministériel porte la réglementation relative à l'octroi de subventions à la production sur l'exploitation de sources de protéines végétales en application du Programme flamand pour le Développement rural. A ce propos l’article 2 établit que le producteur qui exploite un élevage de bétail comptant des ruminants et s'engage à produire chaque année pendant au moins cinq années consécutives, au minimum 0,5 ha de sources de protéines végétales, peut bénéficier d'une subvention annuelle de 600 euros par hectare. Le texte comprend 12 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales relatives à l'engagement (Ier); Conditions de subventionnement (II); Procédure de demande et de paiement (III); Suivi de l'état d'avancement du dossier et contrôle (IV);. Dispositions finales (V).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Arrêté ministériel portant application de l'arrêté royal du 19 décembre 2001 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables.

Legislation | Belgium | 2001 (2009)

Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Crops/grasses, Farming, Agricultural land, Agricultural development

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables.

Legislation | Belgium | 2001 (2006)

Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Crops/grasses, Farming, Agricultural land, Zoning, Less favoured areas, Agricultural development

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Arrêté ministériel abrogeant certains arrêtés ministériels relatifs à l'octroi de subventions aux mesures environnementales et à la préservation de la diversité génétique.

Legislation | Belgium | 2007

Keyword: Subsidy/incentive, Agricultural development, Ecological production/organic production, Genetic resources, Pollution control

Source: FAO, FAOLEX