Arrêté ministériel relatif à la mise en conformité des infrastructures de stockage des effluents d'élevage Pays/Territoire Belgique Sous-division territoriale Wallonie Type du document Règlement Date 2004 (2008) Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols, Eau Mot clé Lutte contre la pollution Terrains agricoles Pollution du sol/qualité Conservation du sol/amélioration du sol Engrais/nutriments Transport/dépôt Pollution des eaux douces Substances dangereuses Eaux usées/déversement Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent arrêté porte la réglementation relative à la mise en conformité des infrastructures de stockage des effluents d'élevage. L’article 2 établit qu’en application des articles 8 à 15 de l'arrêté nitrate et dans les limites fixées par le présent arrêté, seuls sont éligibles à l'aide les travaux visant la mise en conformité des installations de stockage de certains jus d'écoulement et des effluents d'élevage provenant du cheptel enregistré ou correspondant à la capacité d'hébergement des bâtiments à la date du 9 décembre 2002. A savoir: 1° la construction ou l'installation des infrastructures de stockage enterrées ou non; 2° la création de fosses de stockage et de poches à lisiers en géomembranes; 3° la construction de fumières non couvertes et les ouvrages de stockage des jus issus de celles-ci. Moyennant avis technique préalable et favorable de l'administration, la construction de la couverture pourrait également être prise en compte; 4° l'installation de systèmes adéquats pour la vérification constante et aisée de l'étanchéité des cuves et des fosses de stockage; 5° l'installation d'éléments linéaires destinés à la récupération des purins et jus d'écoulement; 6° la construction d'installations fixes de mixage, d'aération ou de transfert des effluents liquides; 7° la construction d'aires bétonnées pour le stockage des effluents de volaille et les ouvrages de stockage des jus issus de celle-ci. Moyennant avis technique préalable et favorable de l'administration, la couverture pourrait également être prise en compte dans le cas de stockage de fientes de volaille humides; 8° les aires non couvertes de parcours ou d'attente des animaux lorsqu'il y a risque de production d'eaux brunes; 9° les travaux d'amélioration, de rénovation et d'étanchéité d'infrastructures de stockage existantes visant la mise en conformité de celles-ci; 10° les travaux de déblais et de remblais destinés à l'intégration des ouvrages admis en subventionnement et dans un rayon de 50m de ceux-ci; 11° les dispositifs destinés à limiter les entrées d'eaux pluviales inévitables dans les ouvrages de stockage. Le texte comprend 14 articles et 3 annexes. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Implemente Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion durable de l'azote en agriculture. Législation | Belgique | 2002 Mot clé: Lutte contre la pollution, Terrains agricoles, Pollution du sol/qualité, Conservation du sol/amélioration du sol, Zonage, Accès-à-l'information, Engrais/nutriments, Inspection, Pollution des eaux douces, Substances dangereuses, Eaux usées/déversement Source: FAO, FAOLEX Implementé par Arrêté ministériel définissant les prescriptions techniques obligatoires pour les infrastructures de stockage des effluents d'élevage. Législation | Belgique | 2008 Mot clé: Lutte contre la pollution, Terrains agricoles, Conservation du sol/amélioration du sol, Pollution du sol/qualité, Engrais/nutriments, Transport/dépôt, Pollution des eaux douces, Substances dangereuses, Eaux usées/déversement Source: FAO, FAOLEX Amendé par Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er avril 2004 relatif à la mise en conformité des infrastructures de stockage des effluents d'élevage. Législation | Belgique | 2007 Mot clé: Lutte contre la pollution, Terrains agricoles, Pollution du sol/qualité, Conservation du sol/amélioration du sol, Engrais/nutriments, Transport/dépôt, Pollution des eaux douces, Substances dangereuses, Eaux usées/déversement Source: FAO, FAOLEX