Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Arrêté ministériel relatif à la mise en conformité des infrastructures de stockage des effluents d'élevage

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Wallonie
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2004 (2008)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Tierra y suelos, Agua
Palabra clave
Control de la contaminación Terrenos agrícolas Contaminación del suelo/calidad Conservación de suelos/mejoramiento de suelos Fertilizantes/nutrientes Transporte/depósito Contaminación de las aguas dulces Sustancias peligrosas Efluente de aguas residuales/vertido
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent arrêté porte la réglementation relative à la mise en conformité des infrastructures de stockage des effluents d'élevage. L’article 2 établit qu’en application des articles 8 à 15 de l'arrêté nitrate et dans les limites fixées par le présent arrêté, seuls sont éligibles à l'aide les travaux visant la mise en conformité des installations de stockage de certains jus d'écoulement et des effluents d'élevage provenant du cheptel enregistré ou correspondant à la capacité d'hébergement des bâtiments à la date du 9 décembre 2002. A savoir: 1° la construction ou l'installation des infrastructures de stockage enterrées ou non; 2° la création de fosses de stockage et de poches à lisiers en géomembranes; 3° la construction de fumières non couvertes et les ouvrages de stockage des jus issus de celles-ci. Moyennant avis technique préalable et favorable de l'administration, la construction de la couverture pourrait également être prise en compte; 4° l'installation de systèmes adéquats pour la vérification constante et aisée de l'étanchéité des cuves et des fosses de stockage; 5° l'installation d'éléments linéaires destinés à la récupération des purins et jus d'écoulement; 6° la construction d'installations fixes de mixage, d'aération ou de transfert des effluents liquides; 7° la construction d'aires bétonnées pour le stockage des effluents de volaille et les ouvrages de stockage des jus issus de celle-ci. Moyennant avis technique préalable et favorable de l'administration, la couverture pourrait également être prise en compte dans le cas de stockage de fientes de volaille humides; 8° les aires non couvertes de parcours ou d'attente des animaux lorsqu'il y a risque de production d'eaux brunes; 9° les travaux d'amélioration, de rénovation et d'étanchéité d'infrastructures de stockage existantes visant la mise en conformité de celles-ci; 10° les travaux de déblais et de remblais destinés à l'intégration des ouvrages admis en subventionnement et dans un rayon de 50m de ceux-ci; 11° les dispositifs destinés à limiter les entrées d'eaux pluviales inévitables dans les ouvrages de stockage. Le texte comprend 14 articles et 3 annexes.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Implementa

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion durable de l'azote en agriculture.

Legislación | Bélgica | 2002

Palabra clave: Control de la contaminación, Terrenos agrícolas, Contaminación del suelo/calidad, Conservación de suelos/mejoramiento de suelos, Zonificación, Acceso-a-la-información, Fertilizantes/nutrientes, Inspección, Contaminación de las aguas dulces, Sustancias peligrosas, Efluente de aguas residuales/vertido

Fuente: FAO, FAOLEX

Implementado por

Arrêté ministériel définissant les prescriptions techniques obligatoires pour les infrastructures de stockage des effluents d'élevage.

Legislación | Bélgica | 2008

Palabra clave: Control de la contaminación, Terrenos agrícolas, Conservación de suelos/mejoramiento de suelos, Contaminación del suelo/calidad, Fertilizantes/nutrientes, Transporte/depósito, Contaminación de las aguas dulces, Sustancias peligrosas, Efluente de aguas residuales/vertido

Fuente: FAO, FAOLEX

Enmendado porr

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er avril 2004 relatif à la mise en conformité des infrastructures de stockage des effluents d'élevage.

Legislación | Bélgica | 2007

Palabra clave: Control de la contaminación, Terrenos agrícolas, Contaminación del suelo/calidad, Conservación de suelos/mejoramiento de suelos, Fertilizantes/nutrientes, Transporte/depósito, Contaminación de las aguas dulces, Sustancias peligrosas, Efluente de aguas residuales/vertido

Fuente: FAO, FAOLEX