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Arrêté ministériel portant exécution de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
2001 (2005)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Lutte contre la pollution Substances dangereuses Inspection Accord sous-national
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Cet arrêté ministériel porte exécution de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. L’article 2 établit que les ingénieurs de la Direction des risques chimiques de l'Administration de la sécurité du travail du Ministère de l'Emploi et du Travail sont chargés des missions qui dans l'accord de coopération, en ce qui concerne le Ministère de l'Emploi et du Travail, sont attribuées aux services d'évaluation et aux services d'inspection. Le texte comprend 3 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

Législation | Belgique | 1999 (2007)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Substances dangereuses, Accord sous-national, Inspection, Accès-à-l'information

Source: FAO, FAOLEX