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Arrêté ministériel portant exécution de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2001 (2005)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Desechos y sustancias peligrosas
Palabra clave
Control de la contaminación Sustancias peligrosas Inspección Acuerdo subnacional
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Cet arrêté ministériel porte exécution de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. L’article 2 établit que les ingénieurs de la Direction des risques chimiques de l'Administration de la sécurité du travail du Ministère de l'Emploi et du Travail sont chargés des missions qui dans l'accord de coopération, en ce qui concerne le Ministère de l'Emploi et du Travail, sont attribuées aux services d'évaluation et aux services d'inspection. Le texte comprend 3 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Implementa

Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

Legislación | Bélgica | 1999 (2007)

Palabra clave: Control de la contaminación, Sustancias peligrosas, Acuerdo subnacional, Inspección, Acceso-a-la-información

Fuente: FAO, FAOLEX