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Arrêté ministériel portant exécution de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2001 (2005)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Pollution control Hazardous substances Inspection Sub-national agreement
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté ministériel porte exécution de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. L’article 2 établit que les ingénieurs de la Direction des risques chimiques de l'Administration de la sécurité du travail du Ministère de l'Emploi et du Travail sont chargés des missions qui dans l'accord de coopération, en ce qui concerne le Ministère de l'Emploi et du Travail, sont attribuées aux services d'évaluation et aux services d'inspection. Le texte comprend 3 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

Legislation | Belgium | 1999 (2007)

Keyword: Pollution control, Hazardous substances, Sub-national agreement, Inspection, Access-to-information

Source: FAO, FAOLEX