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Arrêté ministériel n°cab/min/af.f-e.t/263/2002 du 3 octobre 2002 fixant la procédure d'établissement d'un plan d'aménagement forestier.

Pays/Territoire
Congo, Rép. Dém. du
Type du document
Règlement
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Forêts
Mot clé
Gestion forestière/conservation des forêts Politique/planification Inventaire Concession
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud
Résumé

Le présent arrêté détermine les mesures applicables aux aménagements forestiers. Il précise les règles relatives aux reconnaissances et inventaires forestiers et détermine les principes d’aménagement applicables aux différentes catégories de forêts. L’aménagement des forêts classées relève de la compétence de l’institution chargée de sa gestion. L’aménagement des forêts de production permanente est réalisé par le concessionnaire. L’aménagement des forêts communautaires est réalisé par la communauté attributaire de la forêt. La communauté locale peut recourir à l’assistance de l’administration forestière ou à des tiers. La gestion des forêts doit être conforme à un plan d’aménagement établi selon la procédure prévue par le présent arrêté.

Texte intégral
Français
Site web
www.juricongo.net

Références - Législation

Implemente

Loi nº 11-2002 portant Code forestier.

Législation | Congo, Rép. Dém. du | 2002

Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Boisement/reboisement, Classement/déclassement, Concession, Feux de forêts, Gestion forestière/conservation des forêts, Mesures de protection des forêts, Inventaire, Défrichement, Forêt publique, Droit d'usage, Essence forestière, Bois, Coupe de bois/exploitation forestière, Royalties/redevances, Gestion communautaire, Commerce d'espèces

Source: FAO, FAOLEX