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Arrêté ministériel n°cab/min/af.f-e.t/263/2002 du 3 octobre 2002 fixant la procédure d'établissement d'un plan d'aménagement forestier.

Country/Territory
Congo, Dem. Rep. of
Document type
Regulation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Forestry
Keyword
Forest management/forest conservation Policy/planning Inventory Concession
Geographical area
Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic
Abstract

Le présent arrêté détermine les mesures applicables aux aménagements forestiers. Il précise les règles relatives aux reconnaissances et inventaires forestiers et détermine les principes d’aménagement applicables aux différentes catégories de forêts. L’aménagement des forêts classées relève de la compétence de l’institution chargée de sa gestion. L’aménagement des forêts de production permanente est réalisé par le concessionnaire. L’aménagement des forêts communautaires est réalisé par la communauté attributaire de la forêt. La communauté locale peut recourir à l’assistance de l’administration forestière ou à des tiers. La gestion des forêts doit être conforme à un plan d’aménagement établi selon la procédure prévue par le présent arrêté.

Full text
French
Website
www.juricongo.net

References - Legislation

Implements

Loi nº 11-2002 portant Code forestier.

Legislation | Congo, Dem. Rep. of | 2002

Keyword: Framework law, Basic legislation, Afforestation/reforestation, Classification/declassification, Concession, Forest fires, Forest management/forest conservation, Forestry protection measures, Inventory, Land clearing, Public forest, Right of use, Forest species, Timber, Timber extraction/logging, Royalties/fees, Community management, Trade in species

Source: FAO, FAOLEX