Arrêté ministériel n°cab/min/af.f-e.t/263/2002 du 3 octobre 2002 fixant la procédure d'établissement d'un plan d'aménagement forestier. Country/Territory Congo, Dem. Rep. of Document type Regulation Date 2002 Source FAO, FAOLEX Subject Forestry Keyword Forest management/forest conservation Policy/planning Inventory Concession Geographical area Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic Abstract Le présent arrêté détermine les mesures applicables aux aménagements forestiers. Il précise les règles relatives aux reconnaissances et inventaires forestiers et détermine les principes d’aménagement applicables aux différentes catégories de forêts. L’aménagement des forêts classées relève de la compétence de l’institution chargée de sa gestion. L’aménagement des forêts de production permanente est réalisé par le concessionnaire. L’aménagement des forêts communautaires est réalisé par la communauté attributaire de la forêt. La communauté locale peut recourir à l’assistance de l’administration forestière ou à des tiers. La gestion des forêts doit être conforme à un plan d’aménagement établi selon la procédure prévue par le présent arrêté. Full text French Website www.juricongo.net References - Legislation Implements Loi nº 11-2002 portant Code forestier. Legislation | Congo, Dem. Rep. of | 2002 Keyword: Framework law, Basic legislation, Afforestation/reforestation, Classification/declassification, Concession, Forest fires, Forest management/forest conservation, Forestry protection measures, Inventory, Land clearing, Public forest, Right of use, Forest species, Timber, Timber extraction/logging, Royalties/fees, Community management, Trade in species Source: FAO, FAOLEX