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Arrêté ministériel n° 103/CAB/MIN/ECN-T/15/JEB/09 du 16 juin 2009 portant organisation et fonctionnement de la commission de règlement des différends forestiers.

Pays/Territoire
Congo, Rép. Dém. du
Type du document
Règlement
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République démocratique du Congo nº 13, 1er juillet 2009.
Sujet
Forêts
Mot clé
Règlement des différends Gestion forestière/conservation des forêts
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud
Résumé

Le présent arrêté ne s'applique pas à un conflit forestier résultant d'une violation d'une disposition légale en vigueur, mais à tout conflit qui oppose deux concessionnaires forestiers ou un concessionnaire forestier et un concessionnaire ordinaire, ou institution de gestion d'une forêt classée à une communauté locale, ou entre deux communautés locales et qui porte notamment sur le tracé des limites de la concession forestière ou de la forêt classée, l'exercice d'un droit de servitude ou d’usage, un préjudice subi par l'un d'entre eux du fait du voisinage et en raison d'une mauvaise exploitation par l'autre, particulièrement en cas de défaut des précautions d'ordre environnemental.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 11-2002 portant Code forestier.

Législation | Congo, Rép. Dém. du | 2002

Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Boisement/reboisement, Classement/déclassement, Concession, Feux de forêts, Gestion forestière/conservation des forêts, Mesures de protection des forêts, Inventaire, Défrichement, Forêt publique, Droit d'usage, Essence forestière, Bois, Coupe de bois/exploitation forestière, Royalties/redevances, Gestion communautaire, Commerce d'espèces

Source: FAO, FAOLEX