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Arrêté ministériel n° 103/CAB/MIN/ECN-T/15/JEB/09 du 16 juin 2009 portant organisation et fonctionnement de la commission de règlement des différends forestiers.

Country/Territory
Congo, Dem. Rep. of
Document type
Regulation
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République démocratique du Congo nº 13, 1er juillet 2009.
Subject
Forestry
Keyword
Dispute settlement Forest management/forest conservation
Geographical area
Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic
Abstract

Le présent arrêté ne s'applique pas à un conflit forestier résultant d'une violation d'une disposition légale en vigueur, mais à tout conflit qui oppose deux concessionnaires forestiers ou un concessionnaire forestier et un concessionnaire ordinaire, ou institution de gestion d'une forêt classée à une communauté locale, ou entre deux communautés locales et qui porte notamment sur le tracé des limites de la concession forestière ou de la forêt classée, l'exercice d'un droit de servitude ou d’usage, un préjudice subi par l'un d'entre eux du fait du voisinage et en raison d'une mauvaise exploitation par l'autre, particulièrement en cas de défaut des précautions d'ordre environnemental.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 11-2002 portant Code forestier.

Legislation | Congo, Dem. Rep. of | 2002

Keyword: Framework law, Basic legislation, Afforestation/reforestation, Classification/declassification, Concession, Forest fires, Forest management/forest conservation, Forestry protection measures, Inventory, Land clearing, Public forest, Right of use, Forest species, Timber, Timber extraction/logging, Royalties/fees, Community management, Trade in species

Source: FAO, FAOLEX