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Arrêté ministériel introduisant certaines dérogations pour la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Planting material/seeds Crops/grasses Inspection Internal trade Certification Standards Packaging/labelling Legal proceedings/administrative proceedings Offences/penalties Plant production
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté du Gouvernement wallon met en exécution l’article 27, paragraphe 1er, 2°, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006 relatif à la production et à la commercialisation des semences de plantes fourragères. Notamment, l’arrêté susvisé introduit certaines dérogations pour la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel. Par exemple, l’article 3 établit que par dérogation à l'article 3, paragraphe 1er et paragraphe 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006 le Service peut autoriser la commercialisation de mélanges de différents genres, espèces et, le cas échéant, sous-espèces, destinés à la préservation de l'environnement naturel dans le cadre de la conservation des ressources génétiques visée à l'article 27, paragraphe 1er, 2°, dudit arrêté.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la production et à la commercialisation des semences de plantes fourragères.

Legislation | Belgium | 2006

Keyword: Planting material/seeds, Crops/grasses, Inspection, Internal trade, Certification, Standards, Packaging/labelling, Plant production

Source: FAO, FAOLEX