Arrêté ministériel établissant les modalités en ce qui concerne les appareils de localisation par satellite de bateaux de pêche belges. Pays/Territoire Belgique Type du document Règlement Date 2000 Source FAO, FAOLEX Sujet Pêche Mot clé Pêche maritime Navire de pêche Équipement Infractions/sanctions Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent arrêté ministériel porte la réglementation relative aux modalités en ce qui concerne les appareils de localisation par satellite de bateaux de pêche belges. L’article 2 établit que les appareils de localisation par satellite installés à bord des bateaux de pêche doivent, au moins toutes les deux heures, assurer à tout moment la transmission automatique au centre de surveillance belge des données suivantes dans un format d'échange de données électroniques, lisible pour le programme informatique du centre de surveillance belge: l'identification du bateau de pêche concerné, la position géographique la plus récente du bateau de pêche, exprimée en degrés et en minutes de latitude et de longitude, avec une marge d'erreur inférieure à 500 mètres et un intervalle de confiance de 99%, et la date et l'heure de la détermination de cette position du bateau de pêche. En outre le propriétaire du bateau de pêche est tenu à faire parvenir au Service Pêche Maritime Ostende les documents suivants: le certificat de conformité de l'appareil de localisation par satellite installé, délivré par le fabricant, et le certificat de la mise en marche de l'appareil de localisation par satellite installé, délivré par l'installateur. Le texte comprend 11 articles. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Abroge Arrêté ministériel portant des dispositions en ce qui concerne les projets pilotes relatifs à la localisation permanente des bateaux de pêche belges. Législation | Belgique | 1994 Mot clé: Pêche maritime, Navire de pêche, Inspection, Équipement Source: FAO, FAOLEX Amendé par Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 février 2000 établissant les modalités en ce qui concerne les appareils de localisation par satellite de bateaux de pêche belges. Législation | Belgique | 2004 Mot clé: Pêche maritime, Navire de pêche, Équipement, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Arrêté du Gouvernement flamand concernant l'installation d'appareils de localisation par satellite et de systèmes d'enregistrement et de transmission électroniques sur les navires de pêche. Législation | Belgique | 2011 Mot clé: Pêche maritime, Navire de pêche, Équipement, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX