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Arrêté fédéral sur la viticulture.

Country/Territory
Switzerland
Document type
Legislation
Date
1992
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Recueil officiel des lois fédérales nº 42, 3 novembre 1992, p. 1986 à 1995.
Subject
Cultivated plants
Keyword
Viticulture/oenological practices International trade Subsidy/incentive Ecological production/organic production
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1993 et a effet jusqu'au 31 décembre 2002.
Abstract

La Confédération encourage la viticulture en autorisant la plantation de vignes uniquement dans les régions qui s'y pretent; soutenant la production de qualité et ses appellations; adaptant les récoltes à la situation du marché et à sa capacité d'absorption. En plus, elle peut encourager la viticulture en octroyant des aides financières en faveur de reconstitutions rendues nécessaires à la suite des dégâts dus au gel particulièrement graves et en faveur de méthodes de culture particulièrement respectueuses de l'environnement. L'arrêté comprend 37 articles divisés en 9 sections dont les plus importantes sont: Interdiction et autorisation de planter, exclusion de la zone viticole (2); Cépage, production et importation de matériel de multiplication, certification (3); Méthodes de culture respectueuses de l'environnement et réparation des dégâts dus au gel; aides financières (4); Récolte, promotion de la qualité et appellations (5); Limitation des quantités (6).

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Loi sur la viticulture (LVit).

Legislation | Switzerland | 1995 (2008)

Keyword: Viticulture/oenological practices, Inspection, Subsidy/incentive, Food quality control/food safety

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr).

Legislation | Switzerland | 1998 (2017)

Keyword: Framework law, Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Agricultural land, Agricultural commodities, Research, International trade, Internal trade, Farming, Agricultural development, Cooperative/producer organization, Agricultural extension, Court/tribunal, Family farming, Legal proceedings/administrative proceedings, Offences/penalties, Food sovereignty, Fruits/edible nuts, Viticulture/oenological practices, Fraud

Source: FAO, FAOLEX