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Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Wallonie
Type du document
Règlement
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Lutte contre la pollution Autorisation/permis EIA Classement/déclassement Infractions/sanctions Inspection
Aire géographique
Benelux, Europe, EUROPE ET ASIE CENTRALE, Pays de l'union européenne, Atlantique nord, Mer du Nord, Atlantique du nord-est, Europe du ouest
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2002.
Résumé

Le présent arrêté du Gouvernement wallon est relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. L’article 2 établit que la demande de permis d'environnement relative aux établissements non visés à l'alinéa 2 est introduite au moyen d'un formulaire dont le modèle figure en annexe I du présent arrêté. En outre, la demande de permis d'environnement relative à une installation ou une activité visée aux rubriques 01.20 à 01.40 de l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées est introduite au moyen d'un formulaire dont le modèle figure en annexe II du présent arrêté. Si la demande de permis d'environnement est relative à une prise d'eau, elle comprend, outre les renseignements demandés dans le formulaire visé à l'alinéa 1er du présent article, les informations reprises à l'annexe III du présent arrêté. Si la demande de permis d'environnement est relative à une demande de déversement d'eaux usées des stations d'épuration publiques, elle comprend, outre les renseignements demandés dans le formulaire visé à l'alinéa 1er du présent article, les informations reprises à l'annexe IV du présent arrêté. Si la demande de permis d'environnement est relative à une installation ou une activité de regroupement, d'élimination ou de valorisation des déchets, elle comprend, outre les renseignements demandés dans le formulaire visé à l'alinéa 1er du présent article, les informations reprises à l'annexe V du présent arrêté. Le texte comprend 280 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Définitions (Ier); Procédures (II); Remise en état (III); Dispositions abrogatoires, modificatives et finales (IV). Seize annexes sont jointes

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Décret relatif au permis d'environnement.

Législation | Belgique | 1999

Mot clé: Lutte contre la pollution, Autorisation/permis, EIA, Classement/déclassement, Infractions/sanctions, Inspection

Source: FAO, FAOLEX