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Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Wallonie
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2002
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Medio ambiente gen.
Palabra clave
Control de la contaminación Autorización/permiso EIA Clasificación/declasificación Infracciones/sanciones Inspección
Área geográphica
Benelux, Europa, EUROPA Y CENTRAL ASIA, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2002.
Resumen

Le présent arrêté du Gouvernement wallon est relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. L’article 2 établit que la demande de permis d'environnement relative aux établissements non visés à l'alinéa 2 est introduite au moyen d'un formulaire dont le modèle figure en annexe I du présent arrêté. En outre, la demande de permis d'environnement relative à une installation ou une activité visée aux rubriques 01.20 à 01.40 de l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées est introduite au moyen d'un formulaire dont le modèle figure en annexe II du présent arrêté. Si la demande de permis d'environnement est relative à une prise d'eau, elle comprend, outre les renseignements demandés dans le formulaire visé à l'alinéa 1er du présent article, les informations reprises à l'annexe III du présent arrêté. Si la demande de permis d'environnement est relative à une demande de déversement d'eaux usées des stations d'épuration publiques, elle comprend, outre les renseignements demandés dans le formulaire visé à l'alinéa 1er du présent article, les informations reprises à l'annexe IV du présent arrêté. Si la demande de permis d'environnement est relative à une installation ou une activité de regroupement, d'élimination ou de valorisation des déchets, elle comprend, outre les renseignements demandés dans le formulaire visé à l'alinéa 1er du présent article, les informations reprises à l'annexe V du présent arrêté. Le texte comprend 280 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Définitions (Ier); Procédures (II); Remise en état (III); Dispositions abrogatoires, modificatives et finales (IV). Seize annexes sont jointes

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Implementa

Décret relatif au permis d'environnement.

Legislación | Bélgica | 1999

Palabra clave: Control de la contaminación, Autorización/permiso, EIA, Clasificación/declasificación, Infracciones/sanciones, Inspección

Fuente: FAO, FAOLEX