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Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Pollution control Authorization/permit EIA Classification/declassification Offences/penalties Inspection
Geographical area
Benelux, Europe, EUROPE AND CENTRAL ASIA, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2002.
Abstract

Le présent arrêté du Gouvernement wallon est relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. L’article 2 établit que la demande de permis d'environnement relative aux établissements non visés à l'alinéa 2 est introduite au moyen d'un formulaire dont le modèle figure en annexe I du présent arrêté. En outre, la demande de permis d'environnement relative à une installation ou une activité visée aux rubriques 01.20 à 01.40 de l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées est introduite au moyen d'un formulaire dont le modèle figure en annexe II du présent arrêté. Si la demande de permis d'environnement est relative à une prise d'eau, elle comprend, outre les renseignements demandés dans le formulaire visé à l'alinéa 1er du présent article, les informations reprises à l'annexe III du présent arrêté. Si la demande de permis d'environnement est relative à une demande de déversement d'eaux usées des stations d'épuration publiques, elle comprend, outre les renseignements demandés dans le formulaire visé à l'alinéa 1er du présent article, les informations reprises à l'annexe IV du présent arrêté. Si la demande de permis d'environnement est relative à une installation ou une activité de regroupement, d'élimination ou de valorisation des déchets, elle comprend, outre les renseignements demandés dans le formulaire visé à l'alinéa 1er du présent article, les informations reprises à l'annexe V du présent arrêté. Le texte comprend 280 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Définitions (Ier); Procédures (II); Remise en état (III); Dispositions abrogatoires, modificatives et finales (IV). Seize annexes sont jointes

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Décret relatif au permis d'environnement.

Legislation | Belgium | 1999

Keyword: Pollution control, Authorization/permit, EIA, Classification/declassification, Offences/penalties, Inspection

Source: FAO, FAOLEX