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Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l’article 47 du Code forestier relatif à l’utilisation d’huile biodégradable en forêt.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Wallonie
Type du document
Règlement
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Forêts
Mot clé
Gestion forestière/conservation des forêts Procédures judiciaires/procédures administratives Mesures de protection des forêts
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020, à l’exception des articles 4 et 5 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Résumé

Cet arrêté établi l’utilisation d’huile biodégradable en forêt. Les huiles biodégradables considérées comme respectueuses de l’environnement, en application de l’article 47 du Code forestier, présentent un seuil de biodégradabilité intrinsèque; limité d'écotoxicité; limité de toxicité; l'absence de substances dangereuses; et une teneur minimale en matières premières renouvelables. Le Ministre de la Forêt détermine les valeurs des caractéristiques énoncées après consultation du pôle « Ruralité », section « Forêt-Filière Bois » et après les avoir notifiées à la Commission européenne en application de la Directive UE2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information. L’utilisation de scies à chaine équipées d’huiles de chaine non visées à l’article 2 est interdite dans l’ensemble des bois et forêts visés à l’article 2 du Code forestier. L’utilisation d’engins d’exploitation équipés d’huiles hydrauliques non visées à l’article 2 est interdite dans l’ensemble des bois et forêts visés à l’article 2 du Code forestier à l’exception des chemins et routes.

Texte intégral
Français/Néerlandais
Site web
www.ejustice.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Code forestier.

Législation | Belgique | 1854 (2008)

Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Forêt publique, Service forestier/agents forestiers, Gestion forestière/conservation des forêts, Politique/planification, Coupe de bois/exploitation forestière, Sous-produits forestiers, Agro-foresterie, Droits traditionnels/droits coutumiers, Défrichement, Droit d'accès, Subvention/incitation, Inventaire, Bois, Forêt privée, Infractions/sanctions, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX