Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l’article 47 du Code forestier relatif à l’utilisation d’huile biodégradable en forêt.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Forestry
Keyword
Forest management/forest conservation Legal proceedings/administrative proceedings Forestry protection measures
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020, à l’exception des articles 4 et 5 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Abstract

Cet arrêté établi l’utilisation d’huile biodégradable en forêt. Les huiles biodégradables considérées comme respectueuses de l’environnement, en application de l’article 47 du Code forestier, présentent un seuil de biodégradabilité intrinsèque; limité d'écotoxicité; limité de toxicité; l'absence de substances dangereuses; et une teneur minimale en matières premières renouvelables. Le Ministre de la Forêt détermine les valeurs des caractéristiques énoncées après consultation du pôle « Ruralité », section « Forêt-Filière Bois » et après les avoir notifiées à la Commission européenne en application de la Directive UE2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information. L’utilisation de scies à chaine équipées d’huiles de chaine non visées à l’article 2 est interdite dans l’ensemble des bois et forêts visés à l’article 2 du Code forestier. L’utilisation d’engins d’exploitation équipés d’huiles hydrauliques non visées à l’article 2 est interdite dans l’ensemble des bois et forêts visés à l’article 2 du Code forestier à l’exception des chemins et routes.

Full text
French/Dutch
Website
www.ejustice.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Code forestier.

Legislation | Belgium | 1854 (2008)

Keyword: Framework law, Basic legislation, Public forest, Forest service/forest officers, Forest management/forest conservation, Policy/planning, Timber extraction/logging, Non-timber products, Agro-forestry, Traditional rights/customary rights, Land clearing, Access right, Subsidy/incentive, Inventory, Timber, Private forest, Offences/penalties, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX