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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, relatif au règlement général d'assainissement des eaux urbaines résiduaires.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Wallonie
Type du document
Règlement
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Normes de qualité de l'eau Eaux souterraines Eaux superficielles
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté modifie le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, relatif au règlement général d'assainissement des eaux urbaines résiduaires. Notamment, on remplace, entre autre, à l'article R.277 du susdit Code le paragraphe 1er par la disposition suivante: "Le régime d'assainissement collectif comporte les obligations établies ci-dessous. Toute agglomération de 2 000 EH et plus doit être équipée d'égouts et de collecteurs.Toute agglomération de moins de 2 000 EH, répondant aux critères énoncés à l'article R. 286, paragraphe 2, doit être équipée de collecteurs au plus tard pour le 31 décembre 2012."

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Amende

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2005 relatif au Code de l'eau, établissant un plan comptable uniformisé du secteur de l'eau en Région wallonne.

Législation | Belgique | 2005

Mot clé: Normes de qualité de l'eau, Eaux souterraines, Eaux superficielles

Source: FAO, FAOLEX