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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, relatif au règlement général d'assainissement des eaux urbaines résiduaires.

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Wallonie
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2006
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agua
Palabra clave
Normas sobre calidad del agua Aguas subterráneas Aguas superficiales
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent arrêté modifie le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, relatif au règlement général d'assainissement des eaux urbaines résiduaires. Notamment, on remplace, entre autre, à l'article R.277 du susdit Code le paragraphe 1er par la disposition suivante: "Le régime d'assainissement collectif comporte les obligations établies ci-dessous. Toute agglomération de 2 000 EH et plus doit être équipée d'égouts et de collecteurs.Toute agglomération de moins de 2 000 EH, répondant aux critères énoncés à l'article R. 286, paragraphe 2, doit être équipée de collecteurs au plus tard pour le 31 décembre 2012."

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Enmienda

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2005 relatif au Code de l'eau, établissant un plan comptable uniformisé du secteur de l'eau en Région wallonne.

Legislación | Bélgica | 2005

Palabra clave: Normas sobre calidad del agua, Aguas subterráneas, Aguas superficiales

Fuente: FAO, FAOLEX