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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, relatif au règlement général d'assainissement des eaux urbaines résiduaires.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Water quality standards Groundwater Surface water
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté modifie le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, relatif au règlement général d'assainissement des eaux urbaines résiduaires. Notamment, on remplace, entre autre, à l'article R.277 du susdit Code le paragraphe 1er par la disposition suivante: "Le régime d'assainissement collectif comporte les obligations établies ci-dessous. Toute agglomération de 2 000 EH et plus doit être équipée d'égouts et de collecteurs.Toute agglomération de moins de 2 000 EH, répondant aux critères énoncés à l'article R. 286, paragraphe 2, doit être équipée de collecteurs au plus tard pour le 31 décembre 2012."

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2005 relatif au Code de l'eau, établissant un plan comptable uniformisé du secteur de l'eau en Région wallonne.

Legislation | Belgium | 2005

Keyword: Water quality standards, Groundwater, Surface water

Source: FAO, FAOLEX