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Arrêté du Gouvernement wallon exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Wallonie
Type du document
Règlement
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Développement agricole Mesures financières agricoles Subvention/incitation Fonds spécial Jeunesse Enregistrement Mise en application
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté du Gouvernement wallon est relatif à l’exécution du régime des paiements directs en faveur des agriculteurs. Notamment, l’article 2 établit que les agriculteurs et les non agriculteurs demandeurs d'aides au sens de la réglementation européenne effectuent annuellement les demandes d'aides et de paiement via une demande unique, conformément à l'article D. 28 du Code wallon de l'Agriculture. Le texte comprend 64 articles répartis en 27 chapitres comme suit: Les définitions (Ier); La demande unique (II); L'activité agricole (III); L'agriculteur actif (IV); L'établissement des droits au paiement de base, la demande de révision des données de référence et l'attribution des droits au paiement de base (V); Les conditions minimales d'octroi (VII); La valeur des droits au paiement de base et convergence (VII); Le transfert des droits au paiement de base (VIII); La réserve (IX); Les hectares admissibles au régime de paiement de base et les surfaces admissibles et non-admissibles au sein de ceux-ci (X); Le paiement vert (XI); Le paiement redistributif (XII); Le paiement en faveur des jeunes agriculteurs (XIII); Le Comité d'installation (XIV); Registre d'exploitation (XV); Clause de contournement (XVI); Les dispositions finales (XVII).

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Regulation (EU) No. 1307/2013 of the European Parliament and of the Council establishing rules for direct payments to farmers under support schemes within the framework of the common agricultural policy and repealing Council Regulation (EC) No. 637/2008 and Council Regulation (EC) No. 73/2009.

Législation | Union européenne | 2013

Mot clé: Développement agricole, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Fonds spécial, Jeunesse, Petits exploitants/paysans, Utilisation durable, Changement de climat, Pastoralisme

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux aides agro-environnementales et climatiques.

Législation | Belgique | 2015

Mot clé: Développement agricole, Exploitation agricole, Terrains agricoles, Subvention/incitation, Inspection, Règlement des différends, Production écologique/production biologique, Mise en application, Lutte contre la pollution, Changement de climat

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté ministériel exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs.

Législation | Belgique | 2015

Mot clé: Développement agricole, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Fonds spécial, Biodiversité, Céréales/grains/riz, Risques, Engrais/nutriments, Questions de procédures, Produits agricoles, Cultures/pâtures

Source: FAO, FAOLEX