Arrêté ministériel exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs. Pays/Territoire Belgique Type du document Règlement Date 2015 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Développement agricole Mesures financières agricoles Subvention/incitation Fonds spécial Biodiversité Céréales/grains/riz Risques Engrais/nutriments Questions de procédures Produits agricoles Cultures/pâtures Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Cet arrêté donne exécution à l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs. L'arrêté, organisé en sept chapitres et un annexe, couvre les modalités de communication des documents nécessaires pour obtenir les paiements, la demande de révision des données de référence et l'attribution des droits au paiement de base, les hectares et les surfaces admissibles au régime de paiement de base, le paiement vert, le paiement redistributif soit le nombre d'hectares qu'un titulaire peut faire valoir, les dates limites de dépôts et le registre d'exploitation. Texte intégral Français Site web www.ejustice.just.fgov.be Références - Législation Implemente Arrêté du Gouvernement wallon exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs. Législation | Belgique | 2015 Mot clé: Développement agricole, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Fonds spécial, Jeunesse, Enregistrement, Mise en application Source: FAO, FAOLEX Amendé par Arrêté ministériel dérogeant pour l’année 2021 à l’article 25 de l’arrêté ministériel du 23 avril 2015 exécutant l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs en ce qui concerne la date limite d’ensemencement et la période pendant laquelle les surfaces portant des cultures dérobées doivent être en place. Législation | Belgique | 2021 Mot clé: Développement agricole, Questions de procédures, Subvention/incitation Source: FAO, FAOLEX