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Arrêté ministériel exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Développement agricole Mesures financières agricoles Subvention/incitation Fonds spécial Biodiversité Céréales/grains/riz Risques Engrais/nutriments Questions de procédures Produits agricoles Cultures/pâtures
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Cet arrêté donne exécution à l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs. L'arrêté, organisé en sept chapitres et un annexe, couvre les modalités de communication des documents nécessaires pour obtenir les paiements, la demande de révision des données de référence et l'attribution des droits au paiement de base, les hectares et les surfaces admissibles au régime de paiement de base, le paiement vert, le paiement redistributif soit le nombre d'hectares qu'un titulaire peut faire valoir, les dates limites de dépôts et le registre d'exploitation.

Texte intégral
Français
Site web
www.ejustice.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Arrêté du Gouvernement wallon exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs.

Législation | Belgique | 2015

Mot clé: Développement agricole, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Fonds spécial, Jeunesse, Enregistrement, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Arrêté ministériel dérogeant pour l’année 2021 à l’article 25 de l’arrêté ministériel du 23 avril 2015 exécutant l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs en ce qui concerne la date limite d’ensemencement et la période pendant laquelle les surfaces portant des cultures dérobées doivent être en place.

Législation | Belgique | 2021

Mot clé: Développement agricole, Questions de procédures, Subvention/incitation

Source: FAO, FAOLEX