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Arrêté du Gouvernement wallon concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Wallonie
Type du document
Règlement
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Production végétale Matériel de reproduction/semences Fruits/noix comestibles Commerce intérieur
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté concerne la commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits dont les genres et espèces sont énumérés en annexe, ainsi qu'à leurs hybrides. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «matériels de multiplication», «plantes fruitières», «matériels initiaux», «matériels de base», «matériels certifiés», «matériels CAC (Conformitas Agragria Communicatis)». L’article 5 établit que pour chaque genre et espèce visé à l'annexe du présent arrêté, le Ministre établit, conformément aux mesures adoptées par l'Union européenne, une fiche qui comporte une référence aux conditions phytosanitaires fixées par la Directive 2000/29/CE concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté, et qui indique les données mentionnées dans cet article. Le texte comprend 23 articles et 1 annexe.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Commission Directive 2003/111/EC amending Annex II to Directive 92/34/EEC on the marketing of fruit plant propagating material and fruit plants intended for fruit production.

Législation | Union européenne | 2003

Mot clé: Production végétale, Matériel de reproduction/semences, Fruits/noix comestibles, Commerce intérieur

Source: FAO, FAOLEX