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Arrêté du Gouvernement wallon concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Plant production Planting material/seeds Fruits/edible nuts Internal trade
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté concerne la commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits dont les genres et espèces sont énumérés en annexe, ainsi qu'à leurs hybrides. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «matériels de multiplication», «plantes fruitières», «matériels initiaux», «matériels de base», «matériels certifiés», «matériels CAC (Conformitas Agragria Communicatis)». L’article 5 établit que pour chaque genre et espèce visé à l'annexe du présent arrêté, le Ministre établit, conformément aux mesures adoptées par l'Union européenne, une fiche qui comporte une référence aux conditions phytosanitaires fixées par la Directive 2000/29/CE concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté, et qui indique les données mentionnées dans cet article. Le texte comprend 23 articles et 1 annexe.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Commission Directive 2003/111/EC amending Annex II to Directive 92/34/EEC on the marketing of fruit plant propagating material and fruit plants intended for fruit production.

Legislation | European Union | 2003

Keyword: Plant production, Planting material/seeds, Fruits/edible nuts, Internal trade

Source: FAO, FAOLEX