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Arrêté du Gouvernement wallon concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits.

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Wallonie
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2005
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Cultivos
Palabra clave
Producción vegetal Materiales de propagación/semillas Frutas/nueces comestibles Comercio interior
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent arrêté concerne la commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits dont les genres et espèces sont énumérés en annexe, ainsi qu'à leurs hybrides. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «matériels de multiplication», «plantes fruitières», «matériels initiaux», «matériels de base», «matériels certifiés», «matériels CAC (Conformitas Agragria Communicatis)». L’article 5 établit que pour chaque genre et espèce visé à l'annexe du présent arrêté, le Ministre établit, conformément aux mesures adoptées par l'Union européenne, une fiche qui comporte une référence aux conditions phytosanitaires fixées par la Directive 2000/29/CE concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté, et qui indique les données mentionnées dans cet article. Le texte comprend 23 articles et 1 annexe.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Implementa

Commission Directive 2003/111/EC amending Annex II to Directive 92/34/EEC on the marketing of fruit plant propagating material and fruit plants intended for fruit production.

Legislación | Unión Europea | 2003

Palabra clave: Producción vegetal, Materiales de propagación/semillas, Frutas/nueces comestibles, Comercio interior

Fuente: FAO, FAOLEX