Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'arrêt volontaire, complet et définitif de la production de tous les effluents d'élevage provenant de bovins. Pays/Territoire Belgique Sous-division territoriale Vlaanderen Type du document Règlement Date 2003 (2006) Source FAO, FAOLEX Sujet Bétail, Terre et sols, Eau, Déchets et substances dangereuses Mot clé Lutte contre la pollution Pollution du sol/qualité Engrais/nutriments Subvention/incitation Production animale Bovins Déchets non-ménagers Gestion des déchets Pollution des eaux douces Eaux usées/déversement Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent arrêté règle l’arrêt volontaire, complet et définitif de la production de tous les effluents d’élevage provenant de bovins. L’article 2 établit que dans les limites des crédits budgétaires approuvés à cet effet, il est alloué une indemnité d'arrêt aux éleveurs de bovins qui cessent l'exploitation de la production de tous effluents d'élevage provenant de bovins sur un élevage de bovins existant, conformément aux conditions et modalités visées par le décret d'arrêt et qui n'introduisent, après le 1er janvier 2003, aucune demande de transfert des quotas de vaches allaitantes, conformément à l'article 4, § 2, de l'arrêté royal relatif du 30 novembre 2001 à la prime à la vache allaitante et au paiement à l'extensification pour les vaches allaitantes Le présent arrêté modifie aussi l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mars 2000 portant exécution des articles 11, § 1er, 13° et § 7, 33 et 33bis du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. Le texte comprend 13 articles. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Implemente Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution des articles 11 et 33 et 33bis du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. Législation | Belgique | 2000 Mot clé: Lutte contre la pollution, Pollution du sol/qualité, Engrais/nutriments, Accès-à-l'information, Autorisation/permis, Conservation du sol/amélioration du sol Source: FAO, FAOLEX