Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'arrêt volontaire, complet et définitif de la production de tous les effluents d'élevage provenant de bovins. Country/Territory Belgium Territorial subdivision Vlaamse Gewest Document type Regulation Date 2003 (2006) Source FAO, FAOLEX Subject Livestock, Land & soil, Waste & hazardous substances Keyword Pollution control Soil pollution/quality Fertilizers/nutrients Subsidy/incentive Animal production Cattle Effluent waste water/discharge Waste non-domestic sources Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Le présent arrêté règle l’arrêt volontaire, complet et définitif de la production de tous les effluents d’élevage provenant de bovins. L’article 2 établit que dans les limites des crédits budgétaires approuvés à cet effet, il est alloué une indemnité d'arrêt aux éleveurs de bovins qui cessent l'exploitation de la production de tous effluents d'élevage provenant de bovins sur un élevage de bovins existant, conformément aux conditions et modalités visées par le décret d'arrêt et qui n'introduisent Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Implements Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution des articles 11 et 33 et 33bis du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. Legislation | Belgium | 2000 Keyword: Pollution control, Soil pollution/quality, Fertilizers/nutrients, Access-to-information, Authorization/permit, Soil conservation/soil improvement Source: FAO, FAOLEX