Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une protection de la liquidité aux éleveurs porcins.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Vlaanderen
Type du document
Règlement
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail
Mot clé
Production animale Certification Questions de procédures Fonds spécial Subvention/incitation Porcins
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets à partir du 19 novembre 2021.
Résumé

Cet arrêté prévoit l'octroi d'une protection de la liquidité sous la forme d'aides de minimis et aux conditions visées au règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013. L'arrêté, qui comprend cinq chapitres, prévoit dans le deuxième les conditions que les éleveurs porcin doivent remplir pour obtenir la protection de la liquidité qui fait l'objet de cet arrêté. Le troisième chapitre prévoit l'octroi, en voie subordonnée à l'octroi reconnu aux éleveurs, de la protection de la liquidité aux élevages porcin qui remplissent les conditions spécifiées. Le quatrième chapitre s'occupe de la procédure à suivre pour présenter une demande d'une protection de la liquidité. Suivent des dispositions finales, dan le cinquième chapitre.

Texte intégral
Français/Néerlandais
Site web
www.ejustice.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Décret relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche (1).

Législation | Belgique | 2013 (2022)

Mot clé: Agro-foresterie, Production écologique/production biologique, Infractions/sanctions, Gestion et conservation des pêches, Pêche maritime, Poissons marins, Navire de pêche, Haute mer, Aquaculture, Production animale, Viticulture/pratiques vinicoles

Source: FAO, FAOLEX