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Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une protection de la liquidité aux éleveurs porcins.

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Vlaanderen
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2021
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Ganado
Palabra clave
Producción animal Certificación Cuestiones de procedimiento Fondo especial Subvención/incentivo Porcinos
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets à partir du 19 novembre 2021.
Resumen

Cet arrêté prévoit l'octroi d'une protection de la liquidité sous la forme d'aides de minimis et aux conditions visées au règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013. L'arrêté, qui comprend cinq chapitres, prévoit dans le deuxième les conditions que les éleveurs porcin doivent remplir pour obtenir la protection de la liquidité qui fait l'objet de cet arrêté. Le troisième chapitre prévoit l'octroi, en voie subordonnée à l'octroi reconnu aux éleveurs, de la protection de la liquidité aux élevages porcin qui remplissent les conditions spécifiées. Le quatrième chapitre s'occupe de la procédure à suivre pour présenter une demande d'une protection de la liquidité. Suivent des dispositions finales, dan le cinquième chapitre.

Texto completo
Neerlandés/Francés
Página web
www.ejustice.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Implementa

Décret relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche (1).

Legislación | Bélgica | 2013 (2022)

Palabra clave: Agroforestal, Producción ecológica/producción orgánica, Infracciones/sanciones, Manejo y conservación pesquera, Pesca marítima, Peces marinos, Embarcación de pesca, Alta mar, Acuicultura, Producción animal, Viticultura/prácticas enológicas

Fuente: FAO, FAOLEX