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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1992 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Vlaanderen
Type du document
Règlement
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Produits agricoles Production écologique/production biologique Commerce international
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté du Gouvernement flamand modifie l'arrêté royal du 17 avril 1992 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires. Notamment, on complète l’article 1er par un point 8 concernant la définition du terme «préemballé»; on remplace l’article 2 du même arrêté établissant que la notification doit avoir lieu auprès d’un organisme de contrôle agréé; et finalement, on insère un article 2bis ayant trait aux producteurs qui vendent les produits non préemballés au consommateur final ou à l’utilisateur final.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Amende

Arrêté royal concernant le mode de production biologique des produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires.

Législation | Belgique | 1992 (2008)

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Produits agricoles, Production écologique/production biologique, Commerce international, Inspection, Entité non-gouvernementale

Source: FAO, FAOLEX