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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1992 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Food quality control/food safety Agricultural commodities Ecological production/organic production International trade
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté du Gouvernement flamand modifie l'arrêté royal du 17 avril 1992 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires. Notamment, on complète l’article 1er par un point 8 concernant la définition du terme «préemballé»; on remplace l’article 2 du même arrêté établissant que la notification doit avoir lieu auprès d’un organisme de contrôle agréé; et finalement, on insère un article 2bis ayant trait aux producteurs qui vendent les produits non préemballés au consommateur final ou à l’utilisateur final.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté royal concernant le mode de production biologique des produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires.

Legislation | Belgium | 1992 (2008)

Keyword: Food quality control/food safety, Agricultural commodities, Ecological production/organic production, International trade, Inspection, Non-governmental entity

Source: FAO, FAOLEX