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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique, pour ce qui concerne les dispositions concernant la participation.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Vlaanderen
Type du document
Règlement
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
EIA Autorisation/permis
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté du Gouvernement flamand modifie certains articles de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique, pour ce qui concerne les dispositions concernant la participation. Entre autres, il est inséré un article 32bis, rédigé comme suit: «Art. 32bis. Si la demande d'autorisation écologique porte sur un établissement ou une partie d'un établissement qui est indiqué par X dans la quatrième colonne de la liste de classification ou qui est soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement, l'administration communale met, dans des délais raisonnables, les rapports et avis ainsi que toute autre information pertinente relative à la demande à disposition de toute personne qui en fait la demande.»

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Amende

Arrêté de l'Exécutif flamand fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique (Titre I du VLAREM).

Législation | Belgique | 1991 (2009)

Mot clé: EIA, Autorisation/permis, Accès-à-l'information, Classement/déclassement, Procédures judiciaires/procédures administratives, Collecte de données/déclarations, Institution, Cour/tribunaux, Entité non-gouvernementale, Inspection, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX